Urgences 24/7 - Garde à vue et Comparution immédiate
Domaines de compétence
Droit pénal routier
Le droit pénal routier regroupe l’ensemble des infractions liées à la circulation sur la voie publique, encadrant les comportements dangereux des usagers. Il vise à sanctionner des infractions variées, allant des contraventions légères (excès de vitesse, non-respect des feux rouges) aux délits plus graves (conduite en état d’ivresse, délit de fuite, homicide involontaire). Les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l’infraction et peuvent inclure amendes, retrait de points sur le permis de conduire, suspension ou annulation de celui-ci, voire des peines de prison dans les cas les plus sévères.
Contentieux du permis de conduire
Le cabinet de Maître Sibi vous accompagne en cas de suspension et d’invalidation du permis de conduire. La suspension est temporaire et interdit la conduite pour une durée déterminée, en fonction de l’infraction (excès de vitesse important, conduite sous l’emprise de l’alcool), dans l’attente de votre jugement alors que l’invalidation du permis intervient à la suite de la perte totale des points et impose au conducteur de repasser les examens théoriques et pratiques pour pouvoir reconduire. L’invalidation qui est une décision administrative est à distinguer de l’annulation du permis qui elle, intervient à la suite d’une décision judiciaire.
Droit pénal général
Lors de la garde à vue, Maître Sibi vous assiste dès le début de l’enquête, veillant au respect de vos droits fondamentaux, comme celui de garder le silence et de ne pas subir de pressions. Elle assite à vos côtés, à vos interrogatoires par les services de police ou de gendarmerie. En cas de comparution immédiate, procédure rapide où le prévenu est jugé directement après sa garde à vue, Maître Sibi prépare votre défense dans des délais très courts et si elle le juge utile, peut demander un report pour mieux préparer l’audience, ou plaider pour une peine allégée en fonction des circonstances. Dans cette éventualité, Maître Sibi réclame systématiquement aux proches les garanties de représentation de la personne déférée afin de plaider sur un éventuel placement sous contrôle judiciaire. Anticiper une défense d’urgence est la garantie d’une défense efficace. Lors de la mise en examen, Maître Sibi assiste son client tout au long de l’instruction, participant activement aux actes d’enquête et déposant des requêtes pour protéger ses intérêts.
Victimes d'infractions pénales
L’indemnisation des victimes d’infraction pénale vise à réparer les préjudices subis suite à une agression, un vol, ou tout autre acte délictueux ou criminel. Dans le système judiciaire français, les victimes peuvent obtenir une compensation financière pour les dommages physiques, psychologiques et matériels. Elles ont la possibilité de se constituer partie civile lors du procès pénal pour réclamer une réparation directement auprès de l’auteur de l’infraction. Lorsque le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut faire appel à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), un organisme spécialisé qui se substitue à l’auteur défaillant et verse à la victime des indemnités selon la gravité des dommages. Le cabinet de Maître Sibi vous accompagne dans toutes les étapes de l’indemnisation lorsque vous êtes victimes d’une infraction pénale.
Les Valeurs du Cabinet
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Téléphone
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Fax
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