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La libération conditionnelle probatoire 12 mois avant la conditionnelleEn matière d’exécution des peines, l’article 723-7 alinéa 2 du Code de procédure pénale constitue un outil...

Questions fréquentes - Accidents de la route1. Pourquoi devrais-je engager un avocat spécialisé en accident de la route ? Engager un avocat spécialisé en accident de la route...

Garde à vue : quels sont vos droitsLa loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1er juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes...

Conduite d’un vélo ou d’une trottinette électrique après usage de stupéfiantLes conducteurs de vélos et trottinettes sont soumis au Code de la routeCes dernières années nous...

Les intersections et les priorités de passage pour les cyclistesIntersections et priorités de passageLe Code de la route dédit l’un de ces chapitres aux intersections et...

Les cyclistes peuvent-ils emprunter les voies en sens interdit ?L’article R412-28 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le fait, pour tout conducteur, de circuler...

Sous quel délai récupère-t-on ses 12 points ?Chaque conducteur dispose initialement d'un capital de 12 points. En cas d'infraction, un ou plusieurs points peuvent être retirés,...

Les lettres relatives à la perte de points et au permis de conduireLorsqu'une infraction routière est commise, le conducteur peut perdre un certain nombre de points, en fonction...

Le référé-suspension, une solution pour vous permettre de conduire provisoirement ?Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander la suspension...

Accident du travail mortel, qui est responsable pénalement ?L’homicide involontaire est d’après l’article 221-6 du Code pénal , « Le fait de causer, dans les conditions et selon...