Généralisation du recours à l’amende forfaitaire délictuelle

L’amende forfaitaire délictuelle est LA disposition issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a profondément modifié le droit routier et plus largement le droit pénal.

Désencombrement des tribunaux et éloignement de l’accès au juge ?

A l’origine de cette procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) se retrouve le souci de désencombrer les juridictions. Le contentieux de masse généré par le droit routier constitue une cible de choix pour ceux qui voudraient alléger les rôles des tribunaux correctionnels. Si dans un premier temps, l’idée d’une contraventionnalisation de deux délits : la conduite sans permis et la conduite sans assurance avait été émise, elle fût vote abandonnée à la suite des vives critiques par les associations de lutte contre la violence routière.

Résultat, la contraventionnalisation a été abandonnée au profit de cette nouvelle amende forfaitaire délictuelle. Les délits resteront des délits évitant la fausse polémique du mauvais signal envoyé au contrevenant ou au délinquant de la route.

Autre avantage, la mise en place de cette nouvelle procédure participe à un allégement de la masse des dossiers.

Plus intéressant encore, la procédure de l’amende forfaitaire a été pensée avec des montants d’amende bien supérieurs (800 € pour la conduite sans permis, 500 € pour la conduite sans assurance) à ceux généralement prononcés par les juridictions.

En revanche, ce dispositif est beaucoup moins avantageux pour le justiciable qui l’éloigne du juge et de son droit à se défendre.

Contestation de l’amende forfaitaire délictuelle

Il sera toujours possible de contester l’amende forfaitaire délictuelle, mais l’article D. 45-16 du code de procédure pénale prévoit : « Si cette contestation (de l’AFD) ne donne pas lieu au classement sans suite du délit, le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ».

En d’autres termes, celui qui souhaiterait se faire entendre devra ainsi contester l’AFD puis faire opposition à une ordonnance pénale pour peut-être pouvoir se défendre.

Autant de recours qui ont pour seul objectif de dissuader le contrevenant et le justiciable plus généralement de faire valoir ses droits devant un juge.

Acceptez la sentence sans sourcilier est finalement l’option choisie pour désencombrer les tribunaux du contentieux de masse que constitue le droit routier.

Le risque d’une propagation de cette amende forfaitaire délictuelle au-delà du seul droit pénal routier est bien sûr évident …