Accident de Palmade : retrait du permis et création d’un « homicide routier »

Retrait du permis en matière de drogue et alcool au volant

Depuis l’accident tragique causé par Pierre Palmade, deux sujets ont fait largement débat.

Le premier concerne le durcissement de la répression en matière de drogue et d’alcool au volant avec la volonté par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin de retirer 12 points sur le permis de conduire et non plus 6 points.

Actuellement, conduire sous l’empire d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans, d’une amende délictuelle pouvoir aller jusqu’à 4500 €, une perte de six points sur le permis de conduire.

Seule la récidive entraîne l’annulation de plein du permis de conduire. La proposition qui est faite est donc une sanction plus dure sur le permis de conduire pour le primo-délinquant qui serait calquée sur le même régime que le récidiviste.

Création d’un « homicide routier »

Le deuxième point est la création d’un « homicide routier ». Il faut savoir qu’actuellement, causé la mort ou des blessures dans le cadre d’un accident de la circulation reste un délit non intentionnel. Inacceptable pour les associations.

La création de « l’homicide routier » cherche donc à faire disparaître l’adjectif « involontaire » de la terminologie pour les conducteurs sur l’emprise de drogue ou d’alcool au volant et uniquement cela. En effet, l’accident mortel de la circulation avec deux circonstances aggravantes est déjà puni par la peine la plus grave en matière délictuelle, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

En réalité, le seul intérêt serait de changer de catégorie d’infraction, c’est-à-dire de passer du délit au crime avec dans ce dernier cas, une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans.

Par conséquent, la création de « l’homicide routier » n’a pas réellement d’intérêt répressif si on ne change pas de catégorie d’infraction, puisque déjà la loi prévoit la peine maximale en matière de délit pour tout conducteur, poursuivi du chef d’homicide involontaire, avec deux circonstances aggravantes.

Son seul intérêt se limite donc à supprimer le terme d’involontaire devenu insupportable pour les victimes.