Comment obtenir un permis de de visite pour un proche en détention ?
Lorsqu’un proche est incarcéré, il est souvent possible de lui rendre visite en détention. Cependant, ces visites sont strictement réglementées et nécessitent l’obtention d’un permis de visite, délivré par l’autorité compétente. Voici les démarches à suivre et les conditions à remplir pour l’obtenir.
1. Qui peut demander un permis de visite ?
Le permis de visite peut être demandé par :
• Les membres de la famille du détenu (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, etc.).
• Toute autre personne ayant un lien affectif fort avec la personne incarcérée.
• Dans certains cas, les avocats ou autres intervenants professionnels (mais avec un régime spécifique).
L’octroi du permis dépend de la situation du détenu et des règles applicables à l’établissement pénitentiaire concerné.
2. Où et comment faire la demande ?
La demande doit être adressée à l’autorité compétente :
• Si la personne est en détention provisoire (avant son jugement) : la demande doit être adressée au juge d’instruction en charge du dossier ou au juge des libertés et de la détention.
• Si la personne est condamnée : la demande doit être envoyée au directeur de l’établissement pénitentiaire.
Les documents à fournir :
Le dossier de demande doit généralement contenir :
- Une demande écrite précisant l’identité du demandeur et son lien avec le détenu.
- Une photocopie d’une pièce d’identité.
- Un justificatif de lien avec la personne détenue (livret de famille, justificatif de domicile commun, etc.).
- Un extrait de casier judiciaire (dans certains cas).
3. Quels sont les délais d’obtention ?
Les délais varient selon l’établissement et la situation judiciaire du détenu. En moyenne, il faut compter de quelques jours à plusieurs semaines pour obtenir une réponse.
4. Motifs de refus et recours possibles
5. Une fois le permis obtenu : quelles sont les règles à respecter ?
Prendre rendez-vous auprès du parloir de l’établissement.
- Respecter les horaires et les consignes de sécurité.
- Ne pas introduire d’objets interdits sous peine de sanctions.
Obtenir un permis de visite est une démarche administrative qui peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour maintenir le lien avec un proche incarcéré. En cas de difficulté, il peut être utile de consulter un avocat pénaliste pour faciliter les démarches et contester un éventuel refus.
Besoin d’aide ? Contactez-moi pour un accompagnement juridique personnalisé.