Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ?
Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le remboursement de vos honoraires d’avocat et autres frais de défense.
Comment ça marche ?
En cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d’instruction : Si l’affaire est classée sans suite après enquête, vous pouvez demander le remboursement de vos frais devant la chambre de l’instruction qui a rendu la décision.
En cas de de décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel : Si vous êtes relaxé, vous pouvez demander au tribunal correctionnel qui a statué de condamner l’État au remboursement de vos honoraires.
En cas d’acquittement prononcé par la Cour d’assises : Si la cour d’assises vous acquitte, elle peut aussi, sur demande, condamner l’État à vous rembourser.
Quelles sont les limites ?
- Le remboursement n’est pas automatique : il faut en faire expressément la demande auprès de la juridiction compétente.
- Le juge décide du montant : le remboursement peut être total ou partiel, et ne couvre pas toujours la totalité des frais engagés.
- Les frais doivent être justifiés : la juridiction examinera les justificatifs fournis avant de statuer.
Bon à savoir :
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, pensez à vérifier si elle prend en charge vos honoraires d’avocat.
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