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Le référé-suspension, une solution pour vous permettre de conduire provisoirement ?Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander la suspension...

Accident du travail mortel, qui est responsable pénalement ?L’homicide involontaire est d’après l’article 221-6 du Code pénal , « Le fait de causer, dans les conditions et selon...

On parle de nous : "Le conducteur du minibus condamné après la mort d'un jeune d'Amiens Nord dans le Cantal"C'est un accident qui avait endeuillé le quartier d'Amiens Nord :...

La consécration de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude en cas de décès d’un prochePar un important arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, la Cour de cassation...

Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence, que risque t-on ?Principe : interdiction de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence L'article R412-8 du code de la route précise que la...

Généralisation du recours à l’amende forfaitaire délictuelleL’amende forfaitaire délictuelle est LA disposition issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation...

Accident de Palmade : retrait du permis et création d’un « homicide routier »Retrait du permis en matière de drogue et alcool au volant Depuis l’accident tragique causé...

Le risque de poursuite pour conduite sous stupéfiants est-il exclu pour un consommateur de CBD ?La consommation de cannabidiol (CBD) a été autorisée en Europe par un arrêté de la...

Focus sur à la perte d'exploitation suite au Covid : AXA condamné à indemniser un restaurateurCour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – Arrêt du 25 février 2021 n° 2021/62 qui confirme le...

Pourquoi et comment demander votre relevé d'information intégral ?Qu'est-ce que le relevé d’information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document regroupant...