Délit de fuite

Qu’est-ce que le délit de fuite ?

Le délit de fuite est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué(e). En effet, retenez que la loi vous oblige à vous arrêter systématiquement dans ces situations, quelle que soit la gravité de l’accident.

L’article L231-1 du Code de la Route renvoie aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal, qui précisent que le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est passible de sanctions.

Conclusion : vous êtes dans l’obligation de vous arrêter systématiquement après un accident de la route, et ce quelle que soit sa gravité.

Les sanctions sont potentiellement très lourdes en cas de délit de fuite après un accident. La première d’entre elle : le retrait de 6 points sur votre permis de conduire, pouvant même provoquer l’invalidation du titre si vous êtes titulaire du permis de conduire probatoire depuis moins d’un an.

L’article L231-1 du Code de la Route précise quant à lui les peines principales autres que ce retrait de points. Un délit de fuite vous expose ainsi à :

• 3 années d’emprisonnement
• 75 000 € d’amende

Concomitamment, votre permis de conduire pourra être suspendu pour une durée de 5 années au plus, sans possibilité de faire la demande d’un permis blanc pour assurer vos déplacements professionnels, puisque celui-ci n’existe plus depuis 2004.

Peines complémentaires

A ces peines principales viendront s’ajouter des peines complémentaires, toujours listées par l’article L232-1 du Code de la route. Celles-ci sont :

• l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans au plus
• une peine de travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende
• l’interdiction de conduire certains véhicules
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
• la confiscation du véhicule

Maître Barbara SIBI saura vous assister tout au long de la procédure et vous défendre devant le tribunal correctionnel.