Refus d’obtempérer

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas vous arrêter malgré une injonction de la part des forces de l’ordre.

La notion de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est définie par l’article L233-1 du Code de la route. Celui-ci indique que le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut être sanctionné.

Cela suppose que les forces de l’ordre doivent arborer leurs insignes afin de permettre à l’automobile de les distinguer. Le refus d’obtempérer se caractérise donc uniquement si le conducteur a eu conscience de ne pas obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre. Ce sera au juge de déterminer cette intention délictuelle, suivant les déclarations des policiers ou des gendarmes.

Les sanctions en cas de refus d’obtempérer à une sommation de vous arrêter peuvent être très lourdes, puisque le Code de la route prévoit jusqu’à :

• 3 mois d’emprisonnement
• 3 750 € d’amende
• le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

L’article L233-1 du Code de la route encadre également les sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez en cas de refus d’obtempérer, telles que :

• la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire
• une peine de travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende

Refus d’obtempérer et mise en danger des forces de l’ordre

Dans le cadre d’un refus d’obtempérer, vous vous exposez à des sanctions encore plus lourdes si, par votre attitude, vous avez mis en danger les forces de l’ordre ou tout autre individu.

L’article L233-1-1 du Code de la Route dispose que lorsque le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de :

• 5 années d’emprisonnement
• 75 000 € d’amende

À ces sanctions d’une extrême gravité, sont prévues d’autres peines, dites complémentaires :

• la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, sans possibilité de demander un permis blanc pour vos déplacements professionnels, puisque celui-ci n’existe plus depuis 2004
• l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 années au plus
• la confiscation d’un ou de plusieurs de vos véhicules