par sibi | Août 29, 2016 | Non classé
Faire appel à un avocat en droit routier en cas de conduite sans permis Quels sont les risques en cas de conduite sans permis ? Conduire sans permis de conduire, soit parce que l’on en a jamais été titulaire, soit parce qu’il est devenu invalide à la suite de la perte...
par sibi | Juin 22, 2016 | Non classé
Conduite en état alcoolique et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché: le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de...
par sibi | Mai 31, 2016 | Non classé
48SI et permis de conduire annulé : quels sont vos recours ? A la suite de plusieurs infractions (plus ou moins importantes), vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Celui-ci ayant perdu sa validité, il vous sera alors notifié un courrier portant...
par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
Le classement sans suite Le classement sans suite est une notion essentielle du droit pénal français, qui revêt une importance particulière dans le processus judiciaire. Il s’agit d’une décision prise par le procureur de la République de ne pas donner...
par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire Puis-je obtenir l’effacement d’une condamnation pénale inscrite à mon casier judiciaire ? L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans...
par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
La contrainte pénale En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Définition de la contrainte pénale Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine...
