par defiavocat | Juil 26, 2024 | Uncategorized
Les intersections et les priorités de passage pour les cyclistes Intersections et priorités de passage Le Code de la route dédit l’un de ces chapitres aux intersections et priorités de passages. C’est d’abord l’article R415-1 du Code de la route qui pose le principe...
par defiavocat | Juil 24, 2024 | Uncategorized
Les cyclistes peuvent-ils emprunter les voies en sens interdit ? L’article R412-28 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième...
par defiavocat | Avr 9, 2024 | Uncategorized
Sous quel délai récupère-t-on ses 12 points ? Chaque conducteur dispose initialement d’un capital de 12 points. En cas d’infraction, un ou plusieurs points peuvent être retirés, selon la gravité de l’infraction commise. La question de la récupération...
par defiavocat | Juil 19, 2023 | Uncategorized
Les lettres relatives à la perte de points et au permis de conduire Lorsqu’une infraction routière est commise, le conducteur peut perdre un certain nombre de points, en fonction de la gravité de l’infraction. Pour informer le conducteur de cette perte de...
par defiavocat | Juil 18, 2023 | Uncategorized
Le référé-suspension, une solution pour vous permettre de conduire provisoirement ? Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant de demander la suspension temporaire d’une décision administrative lorsqu’elle est jugée suffisamment...
par defiavocat | Juin 15, 2023 | Uncategorized
Accident du travail mortel, qui est responsable pénalement ? L’homicide involontaire est d’après l’article 221-6 du Code pénal , « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence,...
