par defiavocat | Juil 18, 2023 | Uncategorized
LE REFERE-SUSPENSION, UNE SOLUTION POUR VOUS PERMETTRE DE CONDUIRE PROVISOIREMENT ? Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant de demander la suspension temporaire d’une décision administrative lorsqu’elle est jugée suffisamment... par defiavocat | Juin 15, 2023 | Uncategorized
Accident du travail mortel, qui est responsable pénalement ? L’homicide involontaire est d’après l’article 221-6 du Code pénal , « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence,... par defiavocat | Mar 28, 2023 | Uncategorized
On parle de nous : « Le conducteur du minibus condamné après la mort d’un jeune d’Amiens Nord dans le Cantal » Article du 03/03/2023 – Source France Bleu C’est un accident qui avait endeuillé le quartier d’Amiens Nord : celui d’un... par defiavocat | Mar 14, 2023 | Uncategorized
La consécration de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude en cas de décès d’un proche Par un important arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude éprouvé par les proches... par defiavocat | Mar 1, 2023 | Uncategorized
Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence, que risque t-on ? L’article R412-8 du code de la route précise que : « La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est... par defiavocat | Fév 23, 2023 | Uncategorized
La généralisation du recours à l’amende forfaitaire délictuelle : désencombrement des tribunaux et éloignement de l’accès au juge ? L’amende forfaitaire délictuelle est LA disposition issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...