Contraventions & Perte de points

Infractions contraventionnelles & Perte de points

Vous venez de commettre une infraction contraventionnelle entraînant une perte de points, tel qu’un excès de vitesse, le franchissement d’une ligne continue, d’un feu rouge, d’un stop, d’un sens interdit ou encore de conduire avec votre téléphone portable et votre permis de conduire est en danger.

Combien de points risquent d’êtres retirés de votre permis de conduire ? 

Excès de vitesse :

-de moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée : 1 point

-entre 20 km/h et 30 km/h : 2 points

-entre 30 km/h et 40 km/h : 3 points (+risque de suspension de permis jusqu’à 3 ans)

-entre 40 km/h et 50 km/h : 4 points (+risque de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans)

-au dessus de 50 km/h : Convocation devant le Tribunal de police, en cas de condamnation, 6 points (+risque de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans).

En cas de récidive, cette contravention de 5ème classe devient un délit, vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel (risque de 3 mois de prison et de 3750 € d’amende, confiscation du véhicule automatique).

Franchissement feu tricolore, stop, sens interdit : 4 points

Franchissement ligne continue, conduite avec téléphone : 3 points

Chevauchement ligne continue : 1 point.

Comment les contester ?

• Certains PV sont incorrects : absence de précision sur le lieu de la contravention, absence de mentions obligatoires concernant le radar, vitesse relevée et marge d’erreur, absence d’identification possible du conducteur sur la photo…etc.
• Contester ces PV est une solution pour sauver la validité de votre permis de conduire. En effet, si vous ne contestez pas ces PV, une perte de points s’en suivra pouvant entrainant la perte de permis si celui-ci n’avait pas un capital de points suffisant.

Attention, si vous avez déjà réglé l’amende, cela vaut reconnaissance de la contravention et vous ne pouvez plus contester.

En revanche, si vous n’avez pas encore réglé l’amende, toute contestation reste possible :

Il convient d’adresser un Courrier de contestation à l’adresse qui figure au dos de votre PV accompagné de la carte de paiement et de la contravention ou de vous connecter sur le site de l’ANTAI.

Vous serez alors convoqué devant un tribunal de police compétent.

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Barbara SIBI, avocat en droit pénal routier, qui vous apportera AIDE / CONSEILS et ASSISTANCE tout au long de la procédure, du recours en contestation (rédigé par ses soins en fats et en droit) jusqu’à l’audience de plaidoirie.

Lors de l’audience, si des irrégularités ont été constatées, Maître Barbara SIBI les soulèvera devant le juge afin d’obtenir l’annulation de l’infraction de telles sortes que vous échapperez à toutes sanctions pénales et à la perte de points.

En outre, si votre permis de conduire est en danger, Maître Barbara SIBI mettra en place une véritable stratégie de défense afin de sauver sa validité.