La demande de comparution volontaire : une solution rapide pour récupérer son permis de conduire

La première préoccupation d’un conducteur qui vient de se faire retirer (suite à un avis de rétention) ou suspendre (suite à une suspension administrative par le Préfet) son permis de conduire, suite à un excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h, une conduite sous alcool ou stupéfiants est : Comment puis-je récupérer au plus vite mon permis ?

Il faut savoir que les recours contre la décision préfectorale sont en pratique voués à l’échec pour deux raisons :

• Les « permis blancs » n’existent plus, en conséquence de quoi les demandes d’aménagement de peines auprès de l’autorité préfectorale sont inopérantes
• Les délais de traitement et de réponse par la Préfecture sont tellement longs que généralement le conducteur a déjà exécuté sa suspension administrative

Heureusement, deux autres options existent.

• Le conducteur doit à l’issue du délai de 72 heures (ou 120h pour les délits d’alcool ou stupéfiants) se rendre auprès du service indiqué sur l’avis de rétention pour savoir si son permis fait l’objet d’une suspension administrative initiée par la préfecture. Si tel n’est pas le cas, la restitution du permis est de droit dans l’attente soit de la notification d’une ordonnance pénale soit d’une convocation en justice.

En revanche, si le conducteur a fait l’objet d’une suspension administrative d’au moins 6 mois, il est donc fait interdiction totale et absolue de rouler pendant la durée de la suspension. Cette suspension trouve à s’appliquer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal.

• La demande de comparution volontaire auprès du Procureur de la république territorialement compétent est une procédure utilisée pour écourter la durée de la suspension administrative de votre permis de conduire. Comme son nom l’indique, elle a pour objectif de vous faire passer le plus rapidement possible devant le juge, et tenter ainsi de vous récupérer le permis dans les plus brefs délais.

Afin de vous permettre de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire, qui a pour objectif de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal censé statuer sur votre affaire, afin que cette dernière puisse être instruite par le Juge.

L’objectif est ainsi de pouvoir faire en sorte de plaider le plus rapidement votre cause, et notamment l’urgence professionnelle et sociale à ce que vous récupériez votre permis de conduire, afin que le juge diminue votre durée de suspension et vous permettre de reprendre le volant le plus vite possible

Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, d’obtenir votre relaxe et l’annulation complète de la procédure.

La durée moyenne avant d’obtenir une audience suite à une demande de comparution volontaire varie entre 1 et 2 mois.

L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il convient donc d’appuyer cette dernière au maximum afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.

A l’appui de la demande, des pièces sont à fournir :

• Avis de rétention et suspension administrative du permis de conduire
• Photocopie de votre pièce d’identité
• Vos coordonnées complètes (adresse/ tél fixe/ tel portable/ mail..)
• En cas d’urgence professionnelle ou sociale à conduire (contrat de travail / 3 derniers bulletins de salaire / planning de vos déplacements professionnels / justificatif de domicile …)

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Barbara SIBI.

Les valeurs du Cabinet de Maître Barbara SIBI : CONSEIL / ANALYSE DE LA PROCEDURE / DEFENSE DU CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX / SAUVEGARDE DU PERMIS DE CONDUIRE

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