Faire appel à un avocat en droit routier en cas de conduite sans permis
Quels sont les risques en cas de conduite sans permis ?
Conduire sans permis de conduire, soit parce que l’on en a jamais été titulaire, soit parce qu’il est devenu invalide à la suite de la perte de points, est un délit.
Les peines prévues par la loi sont lourdes:
- Conduite sans être titulaire du permis de conduire: 1 an d’emprisonnement et une amende délictuelle allant jusqu’à 15 000 €
- Conduite malgré l’invalidation ou la rétention, la suspension et l’annulation: 2 ans d’emprisonnement, une amende délictuelle allant jusqu’à 4 500 €, une perte de 6 points, une suspension pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement voire l’annulation (en cas de récidive), une interdiction d’avoir à repasser le permis de conduire jusqu’à 3 ans.
L’autre risque en cas de conduite sans permis de conduire se situe sur un plan indemnitaire en cas d’accident de la route. En cas de blessés ou pire de décès, l’assurance de l’auteur du dommage refusera de couvrir les dommages causés aux tiers. En clair, circuler sans permis de conduire expose celui qui cause un accident à le réparer sur ces propres deniers.
Beaucoup de personnes ignorent que leur permis est invalide, comment est-ce possible ?
Lorsque le permis de conduire ne dispose plus de points, le Ministre adresse une lettre recommandée informant la personne de l’invalidation dudit permis et de son obligation à le restituer sous 10 jours. C’est la fameuse lettre 48SI. Néanmoins, nombreuses personnes n’en ont pas été informées soit pour cause de déménagement soit parce qu’à la suite de l’avis de passage, elles n’ont pas retiré le recommandé à la poste. Dans ces cas et quoiqu’il arrive, il faut contester.
Concrètement, quels sont les recours ?
Bien évidemment, ils en existent. Il y a le recours administratif qui consiste à contester la légalité de la décision administrative et parallèlement, en urgence, à solliciter sa suspension afin que le requérant puisse recouvrir son droit de conduire jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce sur son recours. Cependant, la voie administrative souvent très longue, est devenue au fil du temps périlleuse. Forte heureusement, il existe d’autres recours et astuces beaucoup plus simples et rapides.
N’hésitez pas à contacter Maître Barbara SIBI pour tout renseignement.