Focus sur la jurisprudence des PV de non désignation de conducteurs

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales, propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur, auteur de l’infraction initiale. Dans les faits, l’autorité poursuivante n’hésitait pas à généraliser cette loi aux auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales, les contraignants à « s’auto-désigner » (étant précisé que le paiement de l’amende vaut déjà reconnaissance de l’infraction) et alors même que la forme juridique de leur entreprise est dépourvue de la personnalité morale. Dans cet Arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a tranché et mis un terme à cette aberration.

Justifie sa décision le tribunal de police qui relaxe une entreprise du chef de non-respect de l’obligation de désignation de la personne physique conductrice du véhicule prévue par l’article L. 121-6 du code de la route dès lors que d’une part, la force probante conférée par l’article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux ne s’attache qu’à leurs constatations matérielles, d’autre part, l’entreprise prévenue n’étant pas, en qualité d’entreprise individuelle, une personne morale, son dirigeant ne pouvait par conséquent être poursuivi

Voir l’arrêt : 21 avril 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-86.467