LE REFERE-SUSPENSION, UNE SOLUTION POUR VOUS PERMETTRE DE CONDUIRE PROVISOIREMENT ?

Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant de demander la suspension temporaire d’une décision administrative lorsqu’elle est jugée suffisamment urgente et qu’il existe des doutes sérieux sur sa légalité. Dans le cas d’une invalidation de permis de conduire, le recours à cette procédure peut s’avérer essentiel pour une personne dont la situation personnelle ou professionnelle dépend étroitement de son droit de conduire. Voici comment se déroule cette démarche et les conditions à remplir pour qu’elle soit couronnée de succès.

Qu’est-ce que le référé-suspension ?

Le référé-suspension est prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Il permet à une personne affectée par une décision administrative de demander la suspension de cette dernière dans l’attente d’une décision définitive sur le fond. Cette mesure est temporaire et ne préjuge pas de l’issue finale du contentieux. Elle est souvent utilisée pour suspendre les effets d’une décision lourde de conséquences immédiates, comme la perte d’un permis de conduire, en attendant qu’un jugement soit rendu sur la légalité de cette décision.

Dans le cas de l’invalidation du permis de conduire, cette invalidation peut résulter d’une perte totale des points ou d’une annulation décidée par le préfet pour une infraction grave. Une fois que l’invalidation est notifiée, la personne concernée perd son droit de conduire, ce qui peut avoir des répercussions importantes, notamment professionnelles. C’est ici qu’intervient le référé-suspension, qui permet de contester cette décision tout en obtenant, sous certaines conditions, le droit de continuer à conduire provisoirement.

Les conditions d’octroi du référé-suspension

Pour qu’une demande de référé-suspension soit recevable, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Urgence : Il faut démontrer que la décision administrative entraîne des conséquences graves et immédiates pour la personne concernée. Dans le cas d’une invalidation de permis, l’urgence peut souvent être reconnue si l’invalidation a des répercussions majeures sur la vie quotidienne, notamment s’il existe un risque sérieux de licenciement ou de perte d’activité ou encore pour des raisons personnelles ou familiales importantes. Il est nécessaire de prouver que l’invalidation affecte sérieusement la situation professionnelle ou la santé de la personne, ou que l’absence de permis conduit à une dégradation rapide de la situation.
2. Doute sérieux sur la légalité de la décision : Il ne suffit pas de démontrer l’urgence. Il faut également qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision d’invalidation. Cela peut par exemple être le cas si la procédure administrative n’a pas été respectée (absence de notification conforme, erreurs dans le calcul des points, etc.), ou si la sanction apparaît disproportionnée par rapport à l’infraction commise.

La procédure de référé-suspension

La demande de référé-suspension se fait devant le tribunal administratif. Le juge des référés est saisi par une requête écrite exposant les faits, les arguments juridiques et les éléments prouvant l’urgence. Le juge doit statuer rapidement, généralement dans un délai de quelques jours à trois semaines selon les circonstances. Si le juge estime que les conditions sont remplies, il ordonnera la suspension de la décision d’invalidation en attendant que le tribunal se prononce sur le fond de l’affaire.

Les limites du référé-suspension

Il est important de noter que le référé-suspension n’est pas un moyen de contester directement l’invalidation du permis, mais une mesure temporaire en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond. Si la décision d’invalidation est jugée légale après examen au fond, la suspension sera levée et le permis annulé définitivement.

Conclusion

Le référé-suspension est l’unique procédure aux conducteurs subissant une invalidation de permis de conduire illégale, de pouvoir reconduire immédiatement et dans l’attente d’une décision définitive du tribunal administratif. Toutefois, pour obtenir gain de cause, il est essentiel de prouver à la fois l’urgence de la situation et les doutes sérieux sur la légalité de la décision.

ORDONNANCE DE REFERE-SUSPENSION – TA MONTREUIL 13/07/2023

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