La libération conditionnelle probatoire 12 mois avant la conditionnelle
Qu’est-ce que la libération probatoire ?
La libération probatoire permet à une personne détenue de bénéficier d’une remise en liberté anticipée tout en étant soumise à une période d’observation stricte et à des obligations précises. Cette mesure intervient après une période de détention, lorsque la personne présente des garanties sérieuses de réinsertion et que les risques de récidive ou de trouble à l’ordre public sont maîtrisés.
L’objectif est double
1. Accompagner la réintégration sociale : la personne libérée est suivie par un juge de l’application des peines et peut bénéficier d’un encadrement adapté.
2. Protéger la société : en conditionnant la liberté à des obligations strictes (contrôle judiciaire, interdictions spécifiques, obligations de soins, etc.).
Différence avec la libération conditionnelle classique
Contrairement à une libération conditionnelle classique, la libération probatoire implique une phase transitoire stricte avant la levée définitive de la peine. Cette sortie probatoire est donc conçue comme une période test, durant laquelle l’individu doit démontrer sa capacité à respecter les conditions imposées et à éviter toute récidive.
Les conditions prévues par l’article 723-7 alinéa 2
Ce dispositif est particulièrement encadré. L’octroi de la libération probatoire repose sur plusieurs critères, notamment :
• La durée de la peine déjà exécutée ;
• Le comportement du détenu en détention ;
• L’existence d’un projet de réinsertion crédible ;
• Une évaluation des risques menée par les services pénitentiaires.
Le non-respect des obligations imposées peut entraîner une révocation de la libération probatoire, obligeant ainsi la personne à purger le reliquat de sa peine.
Une mesure à la croisée de la réinsertion et de la sécurité.
En somme, la libération probatoire illustre une volonté de conjuguer réinsertion des condamnés et prévention des récidives. Elle s’inscrit dans une logique d’accompagnement progressif à la sortie, en instaurant une période de transition cruciale avant la fin définitive de la peine.
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