Refus de délivrance de la carte VTC par la préfecture en raison du casier judiciaire B2

Conditions pour exercer l’activité de chauffeur de VTC

Pour exercer l’activité de chauffeur VTC, il convient de respecter 3 conditions concernant l’aptitude à la conduite et une condition concernant la qualification professionnelle.

Les conditions concernant l’aptitude à la conduite sont les suivantes :

1 / Ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire. Il s’agit ni plus ni moins de l’honorabilité professionnelle

2 / D’être titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité non affecté par le délai probatoire depuis au moins trois ans

3 / De posséder une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet

La condition concernant la qualification professionnelle :

4 / La réussite à l’examen professionnel VTC

Si vous remplissez toutes les conditions à l’exception d’un casier judiciaire vierge, la Préfecture refusera de délivrer la carte professionnelle.

Seule alternative : Engager une procédure en effacement du casier judiciaire (B2)

Si vous pouvez seul en faire la demande, il vous est vivement recommandé de faire appel à un Avocat qui vous aidera et vous accompagnera tout au long de la procédure d’effacement du casier judiciaire (B2).

La procédure est la suivante : après une étude approfondie de votre situation pénale, une requête est adressée au Procureur de la République aux termes de laquelle il est demandé la désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant que cette mention cause un grief important à votre projet professionnel.

La requête doit par ailleurs être adressée au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation, ou en cas de condamnations multiples, au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.

Une telle ne peut être formulée qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la condamnation devenue définitive et à la condition que les peines prononcées aient toutes été exécutées.

Exemple : si vous avez été condamné à payer une amende délictuelle ou à des dommages et intérêts, il faudra justifier de leur parfait règlement.

Par la suite, le Ministère Public étudie la demande et peut solliciter une enquête de police. Celle-ci sera ensuite transmise au Tribunal ou à la Cour qui convoquera l’intéressé en chambre du conseil, afin qu’il soit statué sur sa requête.

Au cours de l’audience, l’Avocat plaidera la demande au soutien de sa requête et fera valoir, le cas échéant, des arguments nouveaux.

A la suite de quoi, le Tribunal statue.