par defiavocat | Mar 4, 2025 | Uncategorized
Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ? Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...
par defiavocat | Mai 17, 2016 | Non classé
Le droit au silence Le droit de se taire en garde à vue, audition libre, audience de jugement Depuis la loi du 27 mai 2014 (portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le...
