par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire Puis-je obtenir l’effacement d’une condamnation pénale inscrite à mon casier judiciaire ? L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans...
par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
La contrainte pénale En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Définition de la contrainte pénale Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine...