Le classement sans suite Le classement sans suite est une notion essentielle du droit pénal français, qui revêt une importance particulière dans le processus judiciaire. Il s’agit d’une décision prise par le procureur de la République de ne pas donner...
Barbara SIBI – Avocat à la Cour
103, rue La Boétie, 75008 PARIS
01.85.76.16.25
06.14.02.50.52
contact@sibi-avocat-penal.fr
Joignable 24/7 (en cas de garde à vue et présentation à un juge)